Article 33 de l'Arrêté du 9 août 1960 relatif à la constitution des commissions nationales paritaires consultatives du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.