Arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d'un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationauxAbrogé

Les missions d'une durée supérieure à 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts interdépartementaux ou internationaux donnent lieu à versement d'un montant forfaitaire journalier correspondant à 16 vacations calculées au taux de la vacation horaire de base du grade de l'agent.

Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles au cours de ces missions nécessitent un engagement continu dans la lutte ou les opérations de secours au-delà de 16 heures, le décompte forfaitaire des vacations est augmenté des heures réelles effectuées en dépassement.

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.