Arrêté du 19 janvier 1962
Article 1 de l'Arrêté du 19 janvier 1962 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les contrats de certains commissionnaires de transport.
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/1962
Entrée en vigueur le 25 février 1962
Les contrats *de certains* commissionnaires de transport* visés à l'article 12 (par. II, 3e alinéa) du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 doivent répondre aux conditions énoncées dans les articles ci-après *contenu du contrat - clauses - mentions obligatoires - stipulations*.
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