Arrêté du 19 janvier 1962
Article 4 de l'Arrêté du 19 janvier 1962 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les contrats de certains commissionnaires de transport.
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/1962
Entrée en vigueur le 25 février 1962
Le contrat sera valable un an. Il pourra être renouvelé pour une période d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties, un mois au moins avant l'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, s'il a pour objet de satisfaire des besoins saisonniers, le contrat pourra être conclu pour une durée inférieure à un an, mais au moins égale à la durée normale de ces besoins.
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