Arrêté du 9 août 2007
Article 1 de l'Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère.
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2007
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Les entreprises utilisant du personnel navigant technique affecté pour tout ou partie de son temps à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère imposant d'assurer la permanence du service en vue d'effectuer un vol dont l'urgence rend la programmation impossible sont tenues de se conformer, pour ce personnel navigant durant son temps d'affectation, aux dispositions du présent arrêté.
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