Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du secrétariat général de la défense nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2010 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 27 novembre 2003 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel lors de sa réunion du 29 janvier 2004,
Arrête :
Les fonctionnaires relevant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, porte sur :
- les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement et du service dont il relève ;
- la détermination des objectifs à atteindre par le fonctionnaire l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
- les besoins de formation du fonctionnaire compte tenu, notamment, des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
- les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.