Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de fonction et de résultats

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu le décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant définition et classification des emplois types des agences de l'eau,
Arrêtent :

Article 1

Les éléments constitutifs de la prime de fonction et de résultats prévue aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit selon la catégorie de classement et l'emploi type de l'agent :

CATÉGORIE

de classement de l'agent

EMPLOIS TYPES

TAUX

du niveau de base (*)

MONTANT MOYEN

de la part

liée à la fonction (**)

MONTANT MOYEN

de la part

liée aux résultats (**)

I bis

Directeur adjoint et secrétaire général

19 %

7 500

1 600

Directeur de département

19 %

6 000

1 600

Directeur de délégation régionale

19 %

6 000

1 600

Expert de haut niveau

19 %

3 300

1 600

I

Chef de service

19 %

3 300

950

Autres emplois types

19 %

2 500

950

II

Tous emplois types

19 %

1 500

550

III

Tous emplois types

19 %

1 050

400

IV

Tous emplois types

19 %

800

300

V

Tous emplois types

19 %

550

200

(*) En pourcentage du traitement brut de l'agent.

(**) Montants bruts annuels en euros.

Article 2

Les montants moyens de la part liée aux résultats fixés à l'article 1er et à l'article 4 sont modulables comme suit afin de tenir compte des résultats individuels de l'agent, appréciés lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article 13 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé :
-de plus ou moins 35 % pour les emplois types de la catégorie I bis ;
-de plus ou moins 20 % pour les emplois types des catégories I et II ;
-de plus ou moins 15 % pour les emplois types de la catégorie III ;
-de plus ou moins 10 % pour les emplois types des catégories IV et V.

Article 3


Le versement de la prime de fonction et de résultats est effectué mensuellement. Pour les agents qui travaillent à temps partiel, les montants individuels sont attribués au prorata de leur quotité de travail.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé, à l'exception des montants moyens des parts liées à la fonction et aux résultats fixés à l'article 1er, qui prendront effet au 1er janvier 2012. Entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2011, les montants annuels moyens des parts liées à la fonction et aux résultats sont fixés conformément aux deux tableaux suivants :

PART LIEE A LA FONCTION (*)

CATÉGORIE

de classement de l'agent

EMPLOIS TYPES

2007

2008

2009

2010 2011

I bis

Directeur adjoint et secrétaire général

2 500

3 500

4 500

5 500 6 500
Directeur de département

2 000

2 800

3 600

4 400 5 200
Directeur de délégation régionale

2 000

2 800

3 600

4 400 5 200
Expert de haut niveau

1 100

1 540

1 980

2 420 2 860

I

Chef de service

1 100

1 540

1 980

2 420 2 860
Autres emplois types

840

1 170

1 500

1 840 2 160

II

Tous emplois types

500

700

900

1 100 1 300

III

Tous emplois types

350

490

630

770 910

IV

Tous emplois types

320

370

480

590 690

V

Tous emplois types

280

300

330

400 480

(*) Montants bruts annuels en euros.

PART LIEE AUX RESULTATS (*)

CATÉGORIE

de classement de l'agent

EMPLOIS TYPES

2007

2008

2009

2010 2011

I bis

Tous emplois types

530

670

960

1 170 1 390

I

Tous emplois types

320

440

570

700 820

II

Tous emplois types

180

260

330

400 480

III

Tous emplois types

130

180

240

290 350

IV

Tous emplois types

130

140

180

220 260

V

Tous emplois types

110

120

130

150 170

(*) Montants bruts annuels en euros.

Article 5


Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est abrogé.

Article 6


Le directeur de l'eau et les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2007.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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