Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de fonction et de résultats
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2009 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu le décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant définition et classification des emplois types des agences de l'eau,
Arrêtent :
Les éléments constitutifs de la prime de fonction et de résultats prévue aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit selon la catégorie de classement et l'emploi type de l'agent :
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CATÉGORIE de classement de l'agent |
EMPLOIS TYPES |
TAUX du niveau de base (*) |
MONTANT MOYEN de la part liée à la fonction (**) |
MONTANT MOYEN de la part liée aux résultats (**) |
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I bis |
Directeur adjoint et secrétaire général |
19 % |
7 500 |
1 600 |
| Directeur de département |
19 % |
6 000 |
1 600 |
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| Directeur de délégation régionale |
19 % |
6 000 |
1 600 |
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| Expert de haut niveau |
19 % |
3 300 |
1 600 |
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I |
Chef de service |
19 % |
3 300 |
950 |
| Autres emplois types |
19 % |
2 500 |
950 |
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II |
Tous emplois types |
19 % |
1 500 |
550 |
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III |
Tous emplois types |
19 % |
1 050 |
400 |
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IV |
Tous emplois types |
19 % |
800 |
300 |
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V |
Tous emplois types |
19 % |
550 |
200 |
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(*) En pourcentage du traitement brut de l'agent. (**) Montants bruts annuels en euros. |
Les montants moyens de la part liée aux résultats fixés à l'article 1er et à l'article 4 sont modulables comme suit afin de tenir compte des résultats individuels de l'agent, appréciés lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article 13 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé :
-de plus ou moins 35 % pour les emplois types de la catégorie I bis ;
-de plus ou moins 20 % pour les emplois types des catégories I et II ;
-de plus ou moins 15 % pour les emplois types de la catégorie III ;
-de plus ou moins 10 % pour les emplois types des catégories IV et V.
Le versement de la prime de fonction et de résultats est effectué mensuellement. Pour les agents qui travaillent à temps partiel, les montants individuels sont attribués au prorata de leur quotité de travail.