Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de désignation par le ministre chargé de la santé d'un comité de protection des personnes en vue d'un second examen d'un dossier de recherche
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2007 |
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6 et R. 1123-27,
Lorsqu'il est saisi suite à un avis défavorable d'un comité de protection des personnes, le ministre chargé de la santé désigne par tirage au sort un autre comité parmi les comités des interrégions de recherche clinique autres que celle à laquelle appartient le premier comité. Il informe le demandeur et le comité concerné par cette désignation.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Considérant qu'aux termes du IX de l'article 33 : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de cet arrêté " ; que l'arrêté du 28 avril 1999 avait notamment pour objet, à défaut […] Considérant que le Conseil d'Etat, saisi de l'arrêté du 28 avril 1999, […]