Article 1 de l'Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de désignation par le ministre chargé de la santé d'un comité de protection des personnes en vue d'un second examen d'un dossier de recherche

Lorsqu'il est saisi suite à un avis défavorable d'un comité de protection des personnes, le ministre chargé de la santé désigne par tirage au sort un autre comité parmi les comités des interrégions de recherche clinique autres que celle à laquelle appartient le premier comité. Il informe le demandeur et le comité concerné par cette désignation.