Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2011 |
Le directeur général des impôts,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 15 et 21,
Arrête :
L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
B. Parent