Arrêté du 17 avril 1941
Article 3 de l'Arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/1941
Entrée en vigueur le 21 avril 1941
Le contrôle des fonctionnaires du service des mines s'étend à toutes les installations de production (à l'exclusion des raffineries de pétrole), transport et distribution de gaz combustibles de toute nature destinés à être livrés en dehors de l'usine productrice. Il porte, en particulier, sur les installations de distribution de gaz comprimé, notamment aux véhicules automobiles, quel que soit l'exploitant de ces installations et même si cet exploitant ne distribue le gaz qu'à ses propres véhicules.
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