Article 7 de l'Arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen jeunesse en action.

[…] Y, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 17 septembre 2007 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente du même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, […] que les époux X ne peuvent, par suite, se prévaloir ni des stipulations précitées de l'article 7 alinéa b de l'accord franco-algérien, ni des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-3 du code du travail prévoyant, à titre dérogatoire, la possibilité pour l'étranger séjournant régulièrement en France d'être autorisé à travailler au vu d'un contrat de travail ;