Article 9 de l'Arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen jeunesse en action.

[…] bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 17 septembre 2007 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente du même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, […] cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française » ; qu'aux termes de l'article 9 du même accord : « pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, […]