Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe

Texte intégral


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts, notamment son article 10, Arrête :

Article 1

L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

B. Parent

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