Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants

Texte intégral


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;

Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une demande d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale ;

Vu le décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des zones rurales ;

Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006,
Article 1
Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 14 mai 2007 susvisé, le débitant de tabac mentionné à l'article 1er dudit décret doit en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Article 2
Le comité mentionné à l'article 1er comprend un troisième agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, et un cinquième représentant de la Confédération des buralistes de France. Les modalités de fonctionnement du comité sont identiques à celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Article 3
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité mentionnée à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :
- bilans et comptes de résultats de l'année 2002 et de la dernière année complète précédant la demande présentée au comité visé à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé ;
- photocopie de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille ;
- éventuellement, certificats médicaux ;
- photocopie du contrat de gérance en vigueur ou tout document attestant d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac, ou en qualité de suppléant, conjoint, ou héritier en ligne directe au 1er degré de son prédécesseur dans les conditions précisées à l'article 2 du décret portant création du présent dispositif ;
- lettre décrivant la situation et éventuellement les activités et faisant état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur et de céder, le cas échéant, le fonds de commerce annexé ;
- justification du nombre d'habitants dans la commune, par le maire ou une autorité administrative compétente, notamment sur la base des données issues du dernier recensement.
Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
Article 4
Dès la réception de la demande d'indemnité de fin d'activité du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés. La décision du comité ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai maximum de six mois qui est laissé au maire de la commune, à compter de la date de la saisine, pour proposer au débitant qui a demandé l'indemnité un acheteur du fonds de commerce annexé au débit de tabac. Si le maire effectue une proposition auprès du débitant, il doit en informer simultanément le comité.
Lorsque le maire présente au débitant un acheteur pour le fonds de commerce annexé au débit concerné, pour un montant égal ou supérieur à celui de l'indemnité, le débitant, s'il accepte la vente, doit alors mettre en oeuvre la procédure de présentation de successeur, au bénéfice de cet acheteur, auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
Dès qu'il met en oeuvre la procédure de présentation de successeur, le débitant doit informer le comité qu'il renonce à sa demande d'indemnité et le comité clôt alors la procédure d'attribution d'indemnité, sous réserve de l'acceptation par l'administration du successeur présenté.
Article 5
Conformément à l'article 7 du décret du 24 avril 2006 susvisé, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé.
Article 6
L'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 200 dossiers.
Article 7

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde

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