Article 2 de l'Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2007

Entrée en vigueur le 25 août 2007

Le comité mentionné à l'article 1er comprend un troisième agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, et un cinquième représentant de la Confédération des buralistes de France. Les modalités de fonctionnement du comité sont identiques à celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 2006 susvisé.
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Entrée en vigueur le 25 août 2007

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