Article 4 de l'Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants

Dès la réception de la demande d'indemnité de fin d'activité du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés. La décision du comité ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai maximum de six mois qui est laissé au maire de la commune, à compter de la date de la saisine, pour proposer au débitant qui a demandé l'indemnité un acheteur du fonds de commerce annexé au débit de tabac. Si le maire effectue une proposition auprès du débitant, il doit en informer simultanément le comité.
Lorsque le maire présente au débitant un acheteur pour le fonds de commerce annexé au débit concerné, pour un montant égal ou supérieur à celui de l'indemnité, le débitant, s'il accepte la vente, doit alors mettre en oeuvre la procédure de présentation de successeur, au bénéfice de cet acheteur, auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
Dès qu'il met en oeuvre la procédure de présentation de successeur, le débitant doit informer le comité qu'il renonce à sa demande d'indemnité et le comité clôt alors la procédure d'attribution d'indemnité, sous réserve de l'acceptation par l'administration du successeur présenté.