Arrêté du 6 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2007 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision n° 2/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord du 9 décembre 2004 ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1,
L'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal