Arrêté du 25 septembre 2007 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre

Texte intégral


Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre,
Arrêtent :

Article 1


L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2


Chaque année, une décision du Premier ministre fixe, d'une part, la date de l'épreuve et la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre à pourvoir.

Article 3


Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date de clôture du registre des inscriptions.
Le dossier d'inscription du candidat comporte une fiche technique de renseignements d'ordre personnel et une fiche de renseignements détaillant la carrière du candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration.
Le candidat peut compléter ce dossier par un curriculum vitae de deux pages au plus indiquant, outre les nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, les formations initiale et continue suivies, les principales étapes de la carrière, en précisant le cursus professionnel et en mettant en exergue les principales missions et responsabilités confiées, ainsi que tout autre élément complémentaire que le candidat jugera utile de mentionner.

Article 4


Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du Premier ministre. Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration, un ou deux fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur celle-ci et un fonctionnaire d'une autre administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
L'un des membres du jury est une personnalité qualifiée dans les métiers relevant des domaines de l'information administrative, de la documentation, de l'édition et de la diffusion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5


L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale de sélection sous la forme d'une conversation de trente minutes maximum avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé, dont la durée peut être comprise entre cinq minutes minimum et dix minutes maximum, sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché.
L'exposé est suivi de questions posées par le jury :
a) relatives aux attributions des services du Premier ministre ;
b) permettant une appréciation de la personnalité et des connaissances professionnelles du candidat.

Article 6


Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre intéressé, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés d'administration ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.

Article 7


L'arrêté du 6 octobre 1999 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du secrétariat général du Gouvernement est abrogé.

Article 8


Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2007.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

A. Ferragne

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.