Article 4 de l'Arrêté du 25 septembre 2007 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/2007

Entrée en vigueur le 5 octobre 2007


Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du Premier ministre. Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration, un ou deux fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur celle-ci et un fonctionnaire d'une autre administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
L'un des membres du jury est une personnalité qualifiée dans les métiers relevant des domaines de l'information administrative, de la documentation, de l'édition et de la diffusion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 octobre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).