Arrêté du 12 mai 1962
Article 3 de l'Arrêté du 12 mai 1962 relatif aux teneurs minima en matière grasse des laits concentrés et des laits secs destinés à la consommation humaine
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/1962
Entrée en vigueur le 24 mai 1962
Les produits mis en vente et vendus sous les dénominations "lait écrémé concentré non sucré", "lait écrémé concentré sucré", "lait écrémé en poudre", "lait écrémé en poudre sucré", visées aux articles 2 et 4 du décret du 24 août 1961, doivent présenter, après dilution dans les conditions indiquées par la formule prévue aux articles 3 et 5 de ce décret, une teneur en matière grasse au plus égale à 1,5 gramme par litre, les volumes des additions éventuelles ayant été préalablement déduits.
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