Arrêté du 25 avril 1962
Article 4 de l'Arrêté du 25 avril 1962 relatif au programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1962
Entrée en vigueur le 3 juin 1962
Les fraudes au cours des examens entraînent les sanctions suivantes :
e) Exclusion de la session d'examen considérée ;
b) Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions ultérieures, et éventuellement à tous examens du personnel navigant.
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