Arrêté du 25 avril 1962
Article 6 de l'Arrêté du 25 avril 1962 relatif au programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1962
Entrée en vigueur le 3 juin 1962
L'école nationale de l'aviation civile est chargée de l'examen. A ce titre, elle détermine le nombre des sessions et en fixe la date, assure l'organisation des épreuves théoriques et pratiques, reçoit les candidatures et convoque les candidats.
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