Article 4 de l'Arrêté du 5 janvier 1970 accordant des dérogations de portée générale aux dispositions de l'article 114 (alinéas 2 et 5) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965

Chronologie des versions de l'article

Version15/01/1970

Entrée en vigueur le 15 janvier 1970

Les présentes dérogations sont accordées pour une durée de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
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Entrée en vigueur le 15 janvier 1970

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