Arrêté du 19 décembre 1969
Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1970
Entrée en vigueur le 17 janvier 1970
L'arrêté du 10 avril 1946 portant fixation des modèles de statuts des caisses régionales de sécurité sociale, modifié par les arrêtés des 26 décembre 1947, 12 septembre 1951 et 14 février 1963 est abrogé.
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