Arrêté du 19 décembre 1969
Article 3 de l'Arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1970
Entrée en vigueur le 17 janvier 1970
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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