Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics

Texte intégral


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est composé de deux unités constitutives communes aux deux options, dont la liste suit :
1. Réaliser des levés et des plans topographiques ;
2. Réaliser des implantations et des études d'infrastructures.
Et au choix des unités constitutives de l'une des options suivantes :
Soit l'option cabinet de géomètre composée de l'unité constitutive qui suit :
3. Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture.
Soit l'option entreprise de travaux publics composée de l'unité constitutive qui suit :
3. Réaliser des opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelle du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TECHNICIEN SUPÉRIEUR GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE,
option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié)

TECHNICIEN SUPÉRIEUR GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE,
option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(présent arrêté)

Réaliser des levés et des plans topographiques

Réaliser des levés et des plans topographiques

Réaliser des implantations et des études d'infrastructures

Réaliser des implantations et des études d'infrastructures

Option cabinet de géomètre

Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture

Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture

Option entreprise de travaux publics

Participer à l'organisation et au suivi de production d'un chantier de travaux publics

Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics

Article 5


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES



Intitulé :

Titre professionnel : technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics.

Niveau : III.

Code NSF : 231 n.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien supérieur géomètre topographe (TSGT) établit des plans et cartes à toutes les échelles, à partir de relevés qu'il effectue sur le terrain. Ces plans représentent tous les détails apparents du sol en tenant compte des limites juridiques et du cadastre. Il participe aussi aux projets d'aménagement urbain et rural, aux projets fonciers et d'infrastructures et aux implantations d'ouvrages. Suivant l'importance du chantier ou de la mission, il organise, anime et contrôle les équipes de topographes.

L'emploi s'exerce en cabinet de géomètre où, en tant que collaborateur direct du géomètre expert, le TSGT réalise des relevés topométriques (longueurs, surfaces, volumes...) à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder à l'établissement de plans topographiques. A partir de ces plans, il est associé aux études et projets pour aménager l'environnement ou la propriété foncière et immobilière, publique ou privée, individuelle ou collective.

L'emploi s'exerce aussi au sein d'entreprises de travaux publics ou en tant que collaborateur direct de l'ingénieur ou du conducteur de travaux. Le TSGT participe aux implantations d'ouvrages et au suivi des travaux sur chantier. Il élabore des devis et des études de prix. Il a de fréquents contacts internes et externes (riverains, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entreprises, concessionnaires...) exigeant de fortes compétences relationnelles et rédactionnelles.

L'activité s'exerce pour partie sur le terrain ou le chantier, mais comporte une bonne part de travail de bureau pour traiter les données recueillies.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser des levés et des plans topographiques

Effectuer des levés topographiques.

Effectuer les calculs topométriques liés aux levés.

Réaliser des dessins topographiques.

2. Réaliser des implantations et des études d'infrastructures

Effectuer les métrés des études d'infrastructures.

Réaliser les plans et les calculs topométriques liés aux études d'infrastructures.

Réaliser des implantations.

Pour l'option cabinet de géomètre :

3. Réaliser des études foncières

et établir des documents d'architecture

Réaliser les plans des relevés d'architecture et les calculs associés.

Réaliser les études foncières, les plans et les calculs associés.

Rédiger des pièces écrites à caractère foncier.

Pour l'option entreprise de travaux publics :

4. Réaliser les opérations topographiques spécifiques

et des études en entreprise de travaux publics

Réaliser des implantations

Réaliser les opérations topographiques spécifiques en entreprise de travaux publics.

Réaliser des études en entreprise de travaux publics.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre

Cabinets de géomètres.

Entreprises de travaux publics.

Cet emploi appartient aux métiers de la topographie.

Type d'emplois accessibles :

Technicien supérieur géomètre topographe ;

Géomètre d'entreprise de travaux publics.

Code ROME :

F 1107-Mesures topographiques.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Liens avec d'autres certifications :

Néant.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 26 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément

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