Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2012 |
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est composé de deux unités constitutives communes aux deux options, dont la liste suit :
1. Réaliser des levés et des plans topographiques ;
2. Réaliser des implantations et des études d'infrastructures.
Et au choix des unités constitutives de l'une des options suivantes :
Soit l'option cabinet de géomètre composée de l'unité constitutive qui suit :
3. Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture.
Soit l'option entreprise de travaux publics composée de l'unité constitutive qui suit :
3. Réaliser des opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.