Arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'un site internet relatif au 60e anniversaire des débarquements et de la libération de la France.

Texte intégral


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 2004 portant le numéro 1012396,
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé liberation60.gouv.fr, dont la finalité principale est de présenter des informations sur les différentes manifestations organisées à l'occasion du 60e anniversaire des débarquements et de la libération de la France.
Dans le cadre de ce site, sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- l'accès restreint à certains services réservés à des journalistes inscrits sur le site ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour l'accès restreint à certains services réservés aux journalistes inscrits sur le site (annuaire [identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique, adresses postale et professionnelle, fonction, média et périodicité] et informations spécifiques) ;
- pour la messagerie électronique du site (adresse de courrier électronique) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est prévue jusqu'à la désinscription des journalistes, la réponse aux questions ou l'arrêt du site.
Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de l'accès restreint à certains services réservés aux journalistes inscrits sur le site : le département médias de la délégation à la communication de la défense ;
- de la messagerie électronique : la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site :
la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.
Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.
Article 6
Le délégué à l'information et à la communication de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur à la délégation à l'information
et à la communication de la défense,
J.-F. Bureau

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