Arrêté du 5 juillet 2004
Article 1 de l'Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Version10/07/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Le présent arrêté s'applique aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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