Article 6 de l'Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Lorsque le magistrat administratif est détaché, mis à disposition ou placé en position hors cadres auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, la gestion de son compte épargne-temps est transférée à son administration d'accueil. Un certificat administratif atteste des droits à congés qu'il a acquis. A l'issue de sa période de détachement, de mise à disposition ou de position hors cadres, la gestion de ce compte revient au chef de la juridiction dans laquelle le magistrat est affecté lors de sa réintégration.
Les magistrats en détachement, mis à disposition ou en position hors cadres en dehors de la fonction publique de l'Etat conservent les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont suspendues pendant la durée du changement de position.