Arrêté du 10 octobre 1968 rendant obligatoires des normes françaises relatives aux extincteurs mobiles d'incendie.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 1968 |
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Versions du texte
1° Six mois après la date du présent arrêté
NF S 91-901 : extincteurs mobiles (généralités).
NF S 91-902 : extincteurs mobiles (foyers types).
NF S 91-903 : extincteurs mobiles (technique des essais).
NF S 61-913 : extincteurs à hydrocarbures halogénés (E).
NF S 61-915 : extincteurs à poudre.
2° Un an après la date du présent arrêté [*point de départ*]
NF S 61-910 : extincteurs à mousse (1).
NF S 61-911 : extincteurs à liquide dit "ignifuge" (E).
NF S 61-912 : extincteurs à eau (2).
NF S 61-914 : extincteurs à anhydride carbonique liquéfié (3).
(1) Additif 1, octobre 1978 (E).
(2) (Complétée par le modificatif 1, juin 1979).
(3) NF S 61-914 - (homologation juillet 1973) - extincteur à bioxyde de carbone E (complétée par modificatif 1, décembre 1978).
Les matériels visés à l'article précédent ne pourront, à compter de la date sus-indiquée applicable à chacun d'entre eux, être fabriqués ou importés en vue d'être mis à la consommation sur le marché français, mis en vente, vendus, installés ou mis en service, quel qu'en doive être le lieu d'utilisation, si leur conformité aux normes obligatoires susvisées n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après :
Nota - Les dates de mise en application des modifications apportées par l'arrêté du 30 mai 1979 sont indiquées dans son article 4 qui est reproduit ci-après :
Art. 4 - Le présent arrêté est immédiatement applicable sous réserve des exceptions suivantes :
1° Les modifications apportées à l'article 2 (paragraphe 1er) en tant qu'elles y introduisent trois nouveaux alinéas et aux articles 4, 10 (paragraphe 2), 11, 12, 14 (paragraphe 2), 17 et 18 ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à partir du 1er octobre 1979 à l'épreuve et aux essais prévus par les articles 8 à 11. La notice descriptive de ces appareils devra être alors entièrement conforme aux dispositions de l'arrêté qui seront en vigueur à cette date.
Toutefois, l'apposition, sur les appareils, de marques entièrement conformes aux articles 17 et 18 modifiés est admise dès la publication du présent arrêté.
2° Les articles 8 (paragraphe 1er, dernier alinéa) et 9 (paragraphe 2) ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à l'épreuve à partir du 1er janvier 1980.
De même, dès la mise à l'enquête publique du projet de révision d'une des normes susvisées des demandes de dérogations, éventuellement collectives, pourront porter sur l'application anticipée des dispositions du nouveau texte, prises individuellement ou dans leur ensemble.
- Cour d'appel de Besançon, 23 juin 2015, n° 14/00458
- MOBILIER BOIS REBOURSIN
- Cour de cassation 19 juin 2019, 18-13.269
- IFIIM (FAUGUEROLLES, 383930211)
- Article 1844-7 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 1er décembre 2022, n° 19/08480
- Article L3121-65 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 mai 2021, n° 20/01491
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