Arrêté du 27 juin 1962 relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal.

Texte intégral

Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau employé aux écritures, d'agent de bureau dactylographe, d'appariteur enquêteur les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 19 novembre 1948 modifié.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

Lorsque l'emploi de secrétaire général n'est pas pourvu par avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats à ces fonctions doivent soit avoir été admis à un concours sur titres, soit avoir été recrutés directement dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants, l'accès à cet emploi peut, de plus, s'effectuer par la voie du concours sur épreuves.
A - Communes de plus de 20.000 habitants.
I - Concours sur titres.
Les candidats doivent être :
Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :
Licence ;
Maîtrise ;
Diplôme de troisième cycle d'études supérieures ;
Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.) ;
Diplôme admis pour le recrutement direct.
Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du Code des communes occupant l'un des emplois ci-après :
Secrétaire général adjoint, directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de services au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade.
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans ce grade.
II - Recrutement direct.
Peuvent être nommés directement les candidats satisfaisant à l'une des conditions d'emploi prévues au A-I ci-dessus ou titulaires de l'un des diplômes suivants :
Diplôme d'un institut d'études politiques ;
Ancien diplôme de l'école libre des sciences politiques ;
Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ;
Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.E.C.) ;
Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (E.S.S.E.C.) ;
Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ;
Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'école nationale d'administration ;
Diplôme du cycle supérieur d'aménagement et d'urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ;
Diplôme d'études supérieures spécialisées en aménagement et urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ;
Diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et contentieux des services publics locaux délivré par la faculté de droit et de sciences économiques de l'université de Caen ;
Diplôme d'études approfondies de sociologie de l'administration délivré par l'institut d'études politiques de Grenoble.
Licence en droit ou en sciences économiques ;
Maîtrise en droit ou en sciences économiques ;
Diplôme de troisième cycle d'études supérieures en gestion et administration des collectivités locales.
D - Communes de 2.000 à 5.000 habitants.
I - Concours sur épreuves.
Pour le recrutement des secrétaires de mairie des communes de 2.000 à 5.000 habitants, deux concours distincts sur épreuves sont organisés :
Le premier concours ou concours externe est ouvert, sans conditions de limite d'âge, aux candidats titulaires de l'un des diplômes ci-après :
/R/Baccalauréat ;
Baccalauréat européen ;
Brevet supérieur de l'enseignement primaire ;
Examen spécial d'entrée en une faculté ;
Brevet de technicien supérieur ;
Brevet supérieur d'études commerciales ;
Un certificat de licence en droit ;
Certificat de capacité en droit ;
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris ;
Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ;
Diplôme de l'école pratique de Strasbourg ;
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales ;
Baccalauréat de technicien ;
Titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés ;
Brevet de technicien ;
Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;
Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
/R/l'arrêté du 23 avril 1981 remplace la liste des diplômes ci-dessus par la mention :
Diplômes permettant de se présenter au concours externe sur épreuves de rédacteur.//
Le second concours ou concours interne est ouvert, sans conditions de limite d'âge, aux agents titulaires ou non, employés à temps complet ou non complet, des communes et établissements publics communaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes, comptant au 1er janvier de l'année en cours, dans un emploi communal :
Cinq ans de services effectifs pour les agents à temps complet, ou
Six ans de services effectifs pour les agents à temps non complet.
Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, par le jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Les épreuves et le programme des matières de ces deux concours sont fixés comme suit :
Epreuves.
a) Epreuves écrites.
1° Composition française sur un sujet d'ordre général (durée :
quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Composition sur un sujet de droit public (durée : trois heures ; coefficient 4).
b) Epreuves orales.
1° Interrogation sur le droit public (coefficient 2) ;
2° Interrogation soit sur la législation financière et la comptabilité communale, soit sur le droit civil, soit sur la législation sociale, soit sur les travaux publics et l'urbanisme (coefficient 2) ;
3° Conversation avec le jury après préparation de quinze minutes sur un texte législatif ou réglementaire se rapportant aux matières du programme (durée : quinze minutes ;
coefficient 2).
c) Epreuve facultative.
Epreuve de langue étrangère ou de dialecte (coefficient 1).
En raison du caractère facultatif de cette épreuve, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne peuvent être pris en compte.
d) Epreuve complémentaire.
Conversation avec les membres du jury sur des questions relatives à l'administration communale (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Programme.
Le programme des matières des épreuves susvisées est fixé comme suit :
I - Droit public.
A - Droit constitutionnel :
Notions générales sur l'histoire des institutions françaises depuis la Révolution de 1789 ; Constitution du 4 octobre 1958 ;
Le principe de la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs et les relations entre les pouvoirs ;
La loi (promulgation, publication, application), les ordonnances et les décrets-lois.
Le pouvoir réglementaire, les décrets et les arrêtés.
B - Principes d'organisation administrative :
L'Etat : le rôle de l'Etat dans la nation, les administrations centrales et leurs services déconcentrés, les préfets et sous-préfets, concentration et déconcentration, l'organisation juridictionnelle.
Les collectivités locales ;
Centralisation et décentralisation ;
Département : conseil général, commission départementale et préfet ;
Commune (voir par. D).
Les établissements publics et d'utilité publique ;
Généralités ;
Etablissements communaux et intercommunaux : établissements hospitaliers, offices publics d'H.L.M., bureaux d'aide sociale, caisse des écoles, caisses de crédit municipal et syndicats de communes.
C. Attributions générales de l'administration :
Modes de gestion des services publics et procédés d'action de l'administration : contrats, marchés et concessions, expropriation pour cause d'utilité publique, réquisition des personnes et des biens. Domaine public et domaine privé des collectivités publiques ;
Justice administrative : organisation et attributions des différentes juridictions. Recours susceptibles d'être formés devant ces juridictions. Conflits. Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.
D - La commune - Organisation administrative :
Le conseil municipal : formation, fonctionnement et attributions ;
Le maire et les adjoints : le maire représentant de l'Etat, représentant de la commune, les pouvoirs de police du maire ;
Les adjoints : attributions ;
Contrôle exercé par l'autorité supérieure sur les délibérations du conseil municipal et sur les actes du maire.
E - Les établissements publics visés à l'article L. 411-5 du code des communes (art. 1er de la loi du 28 avril 1952) :
Les bureaux d'aide sociale : organisation, fonctionnement et attributions ;
Les caisses des écoles : organisation, fonctionnement et attributions ;
Les syndicats de communes, les syndicats mixtes, les districts urbains : formation et fonctionnement.
F - Les conférences intercommunales et les commissions syndicales intercommunales.
G - Le personnel des communes et des établissements publics visés à l'article L. 411-5 du code des communes :
Notions générales sur le statut.
H - Les élections :
Droit électoral : éligibilité, établissement et révision des listes électorales, élections et contentieux des élections.
I - La police :
Généralités sur l'organisation de la police en France : police générale, polices spéciales, police municipale et police rurale ;
Maintien de l'ordre public ;
Hygiène publique : règlement sanitaire et législation funéraire.
II - Législation financière et comptabilité communale.
A - Généralités sur le budget :
Unité, universalité, annualité du budget, exceptions à ces règles ; procédés de l'exercice et de la gestion.
B - Généralités sur le régime fiscal de l'Etat et du département.
C - Budget communal :
Ressources financières des communes, domaine, impôts, taxes, subventions et emprunts ;
Classement des recettes et des dépenses : ordinaires, extraordinaires, obligatoires et facultatives ;
Préparation, adoption et approbation du budget (budget primitif et budget additionnel) ;
Exécution du budget ;
Principes généraux de la comptabilité publique ;
Séparation de l'ordonnateur et du comptable : liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses ; responsabilité de l'ordonnateur et du comptable ;
Compte administratif et compte de gestion ;
Jugement des comptes : Cour des comptes.
D - Particularités du budget des établissements publics visés à l'article L. 411-5 du code des communes.
E - Créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.
III - Droit civil.
Droit des personnes :
Les droits civils : état des personnes ;
Naissance, filiation, mariage (notions sommaires sur les régimes matrimoniaux), divorce, séparation de corps, décès et absence ;
Nationalité et condition des étrangers en France ;
Domicile ;
Capacité ;
Etat civil (établissement des actes) ;
Les biens : généralités (donations et legs) ;
Affaires militaires : recensement, révision et recrutement.
IV - Législation sociale.
A - Aide sociale :
Notions générales sur l'aide sociale ;
Evolution historique de la notion d'aide sociale. Principe de base de l'organisation actuelle. Rôles respectifs de l'Etat,
du département et de la commune. Principes de la répartition des dépenses d'aide sociale entre les diverses collectivités publiques ;
Le domicile de secours ;
Organisation, attributions et fonctionnement des services publics d'aide sociale. Les différentes formes d'aide sociale ;
Procédure et conditions d'admission au bénéfice des divers services d'aide sociale ;
Aide : aux familles dont le soutien indispensable effectue son service militaire, aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes ;
Aide médicale ;
Aide au prétuberculeux et aux tuberculeux ;
Aide sociale en matière de logement et d'hébergement ;
Aide aux aliénés, à l'enfance, à la famille.
B - Organisation hospitalière :
Notions sommaires.
C - Sécurité sociale :
Principes fondamentaux ; code de la sécurité sociale ;
Prestations familiales : notions sommaires ;
Allocations aux vieux travailleurs salariés ; allocations spéciales et cartes des économiquement faibles.
D - Législation sur les rapports entre employeurs et salariés de l'industrie et du commerce :
Notions générales sur la loi du 11 février 1950 : conventions collectives, salaire minimum, procédure de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
Notions sommaires sur les juridictions prud"homales.
E - Organisation des offices publics d'habitations à loyer modéré :
Notions sommaires.
V - Travaux publics et urbanisme.
Travaux publics :
La voirie : voies communales et chemins ruraux, servitudes de voirie ;
Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Modes d'exécution des travaux publics ;
Occupation temporaire du domaine public ;
Dommages de travaux publics ;
Modes d'exploitation des services publics locaux à caractère industriel ou commercial : régies, affermages, concessions,
société d'économie mixte ; participation des communes à des entreprises privées.
B - Urbanisme :
Plan d'alignement, plan d'urbanisme, opérations d'urbanisme, permis de construire et lotissements.
II - Concours sur titres :
Ce mode de recrutement ne peut être adopté que dans les communes où n'existe pas d'emploi de rédacteur.
Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale,
près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris.
Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de Lille.
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg.
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales.
Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Agent communal remplissant l'une des conditions prévues au D III ci-dessous.
/C/complété par l'arrêté du 23 avril 1981 :
Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 5.000 habitants (cf. supra A 1, B 1 et C 1).//
III - Recrutement direct :
Peuvent être nommés directement secrétaire général de mairie les agents titulaires des grades suivants :
Secrétaire général d'une commune de moins de 2.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour l'emploi de ce grade dans les communes d 2.000 à 5.000 habitants.
Rédacteur d'une collectivité visée à l'article 477 du code de l'administration communale.
Agent principal d'une commune de moins de 10.000 habitants ayant au moins dix ans de services effectifs dont quatre ans dans le grade d'agent principal (1).
Agent principal ou commis des services communaux ayant au moins dix ans de services [*ancienneté*] effectifs depuis sa nomination dans le grade de commis et titulaire en outre de l'un des diplômes suivants (1) :
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris.
Certificat d'études administratives départementales et communales du centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille.
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg.
Baccalauréat en droit.
Capacité en droit.
Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit.
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales.
Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux. /C/complété par l'arrêté du 23 avril 1981 :
Diplômes permettant de se présenter au concours sur titres.// (1) Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'il existe un emploi de rédacteur dans la commune.

Agents d'enquête.


Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les agents d'enquête sont recrutés :


I - Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement :


a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ;


b) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article L 411-5 du code des communes âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date au moins une année de services effectifs.


La limite d'âge prévue au b ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.


En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.


Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes :


Epreuves écrites.


1° Etablissement d'un rapport d'enquête dont le candidat doit tirer les éléments d'un dossier mis à sa disposition (durée :

deux heures ; coefficient 4) ;


2° Deux problèmes d'arithmétique, questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces de carré, rectangle, triangle et cercle (durée : une heure ; coefficient 2) ;


3° Confection d'un tableau comportant des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1).


Epreuve orale.


Interrogation sur le programme de droit public et de législation sociale (coefficient 3).


Le programme des matières sur lesquelles portent ces épreuves est le suivant :


Droit public :


Notions générales sur l'organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire, les adjoints, les services municipaux.


Législation sociale :


Notions sur les différentes formes d'aide sociale, procédure et conditions d'admission.


Notions sur les remboursements et autres avantages accordés au titre de la sécurité sociale et des allocations familiales.


II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes, dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants :


Agent de bureau ;


Appariteur enquêteur.

Secrétaire général

B - Communes de 10.000 à 20.000 habitants.
I - Concours sur titres :
Les candidats doivent être :
Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :
Baccalauréat en droit ;
Diplôme d'études juridiques générales ;
Diplôme d'études économiques générales ;
Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ;
Diplôme de l'institut d'urbanisme de l'université de Paris assorti de l'un des diplômes ci-après :
Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ;
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris ;
Certificat d'études administratives départementales et communales du centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ;
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg ;
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ;
Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux ;
/C/complété par arrêté du 21 septembre 1979 :
Diplôme d'études supérieures d'administration municipale (D.E.S.A.M.) délivré par un centre universitaire régional d'études municipales (C.U.R.E.M.) dans le cadre de la convention conclue entre le ministère des universités et le centre de formation des personnels communaux.//
/C/complété par l'arrêté du 23 avril 1981 :
Diplôme universitaire de technologie (spécialité Gestion des entreprises et des administrations) ;
Diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.) ;
Diplôme donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.//
Soit fonctionnaire d'une collectivité visée à l'article L411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après :
Secrétaire général adjoint, attaché principal comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ;
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de service effectif dans ce grade.
II - Recrutement direct :
Les conditions sont les mêmes que celles prévues pour les communes de plus de 20.000 habitants (cf. supra A-II).

C - Communes de 5.000 à 10.000 habitants.


I - Concours sur titres :


Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :


Diplômes et titres prévus pour les communes de 10.000 à 20.000 habitants (cf. supra B-I). /C/complété par l'arrêté du 23 avril 1981 :


Diplômes et titres prévus pour les communes de plus de 10.000 habitants (cf. supra A 1 et B 1).// Secrétaire général de mairie des communes de moins de 5.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour le même emploi dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants et ayant six ans de fonctions dans le grade ou celui de rédacteur.


Rédacteur de mairie des communes de moins de 10.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade.


Rédacteur des autres collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale, ayant huit ans de fonctions dans ce grade.


Attaché communal ayant accompli au moins quatre ans de service effectif dans cet emploi.


II - Recrutement direct :


Peuvent être nommés directement secrétaire général de mairie les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :


Diplômes et titres prévus pour les communes de plus de 20.000 habitants (cf. supra A-II).


Secrétaire général de mairie des communes de moins de 5.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour le même emploi dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants et ayant six ans de fonctions dans ce grade ou celui de rédacteur.


Rédacteur de mairie des communes de moins de 10.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade.


Rédacteur des autres collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale, ayant huit ans de fonctions dans ce grade.

Secrétaire général adjoint

Secrétaire général adjoint.

Lorsque l'emploi de secrétaire général adjoint n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert.

Il peut être procédé également à un recrutement direct dans les conditions fixées ci-dessous. I - Concours sur titres.

A - Communes de plus de 40.000 habitants.

Les candidats doivent être :

Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :

Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.

Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après :

Directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade.

Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants, secrétaire général adjoint ayant accompli au moins deux années de service effectif dans l'un ou l'autre de ces grades.

B - Communes de moins de 40.000 habitants.

Les candidats doivent être :

Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :

Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 10.000 habitants.

Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après :

Attaché principal comptant dans cet emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ;

Chef de bureau, sous-chef de bureau comptant dans cet emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ;

Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants, secrétaire général adjoint ayant accompli au moins deux années de service effectif dans l'un ou l'autre de ces grades. II - Recrutement direct. Peuvent être nommés directement à l'emploi de secrétaire général adjoint les candidats satisfaisant à l'une des conditions d'emploi prévues au I-A ci-dessus ou titulaires de l'un des diplômes donnant accès par recrutement direct à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.

Directeur de service administratif

Lorsque l'emploi de directeur de service administratif n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert.
Concours sur titres.
Les candidats doivent être titulaires d'un emploi de secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ou d'un emploi de secrétaire général adjoint et avoir accompli deux années de service effectif dans l'un ou l'autre de ces emplois.
Chef de bureau.
Disposition abrogée.
Chef de bureau

Les chefs de bureau conservent la possibilité d'accéder aux emplois de secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints dans les conditions ci-dessous :
I - Secrétaires généraux. A - Communes de plus de 20.000 habitants.
Les chefs de bureau, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux, sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 20.000 habitants par voie de concours sur titres.
B - Communes de 10.000 à 20.000 habitants.
Les chefs de bureau, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié visé à l'alinéa précédent, sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de secrétaire général de communes de 10.000 à 20.000 habitants par voie de concours sur titres. II - Secrétaires généraux adjoints.
Les chefs de bureau comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder aux emplois de secrétaires généraux adjoints par concours sur titres.
Sténodactylographe

Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, le recrutement dans l'emploi de sténodactylographe est effectué comme ci-après :


I - Dans la proportion de cinq sixièmes des emplois à pourvoir par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement :


a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal ;


b) Pour 50 p. 100 aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes âgés de moins de quarante ans et ayant accompli un an de services publics à la date du concours.


La limite d'âge prévue au b ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.


En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.


Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes :


1° Dictée d'un texte de caractère général (durée : trente minutes ; coefficient 1,5) ;


2° Rétablissement du libellé correct d'un texte de caractère administratif comportant des omissions et des impropriétés de termes et d'orthographe (durée maximale : trente minutes ; coefficient 1,5) ;


3° Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute ou pendant deux minutes en sténotypie à la vitesse moyenne de 120 mots à la minute et transcription manuscrite (durée maximale : quarante-cinq minutes ; coefficient 2) ;


4° Prise de deux lettres administratives en sténographie ou en sténotypie et présentation dactylographique (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;


5° Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 25 mots à la minute (durée : quinze minutes ; coefficient 2).


Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne pour l'ensemble des épreuves ci-dessus ; est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves visées aux 1° et 2°, à 8 sur 20 pour l'épreuve visée au 5° et à 10 sur 20 pour l'ensemble de deux épreuves visées aux 3° et 4°.


II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes, dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants :


Agent de bureau ;


Agent de bureau dactylographe ;


Employé principal de bibliothèque ;


Employé de bibliothèque ;


Agent d'enquête principal ;


Agent d'enquête ;


Appariteur-enquêteur, et après examen professionnel qui comporte les mêmes épreuves que celles qui sont prévues pour le concours sur épreuves.

Agent d'enquête.

Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les agents d'enquête sont recrutés :


I - Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement :


a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ;


b) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date au moins une année de services effectifs.


La limite d'âge prévue au b ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.


En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.


Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes :


Epreuves écrites. 1° Etablissement d'un rapport d'enquête dont le candidat doit tirer les éléments d'un dossier mis à sa disposition (durée : deux heures ; coefficient 4) ;


2° Deux problèmes d'arithmétique, questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, et cercle (durée : une heure ; coefficient 2) ;


3° Confection d'un tableau comportant des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1). Epreuve orale.


Interrogation sur le programme de droit public et de législation sociale ; (coefficient 3).


Le programme des matières sur lesquelles portent ces épreuves est le suivant :


Droit public :


Notions générales sur l'organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire, les adjoints, les services municipaux.


Législation sociale :


Notions sur les différentes formes d'aide sociale, procédure et conditions d'admission.


Notions sur les remboursements et autres avantages accordés au titre de la sécurité sociale et des allocations familiales.


II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services [*ancienneté*] en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes, dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants :


Agent de bureau ;


Appariteur enquêteur.

Agent de bureau employé aux écritures

Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des agents de bureau, les candidats à ces fonctions doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude ou d'un concours.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 2 du décret du 12 août 1959, sont admises à subir ces épreuves les personnes titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse.
Examen d'aptitude ou concours.
L'examen d'aptitude ou le concours d'admission comporte les épreuves suivantes :
1° Dictée de vingt lignes environ qui doit être appréciée au point de vue de l'orthographe, de l'écriture et de la présentation (durée : quarante minutes ; coefficient 2).
2° Deux problèmes d'arithmétique. Questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois simple, les fractions, le système métrique (durée : une heure ; coefficient 2).
3° Exercice simple de comptabilité ou confection d'un tableau (durée : une heure ; coefficient 1).
4° Epreuve de classement (dossiers ou fiches) (durée : quinze à trente minutes ; coefficient 1).
Agent de bureau dactylographe

Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité d'agent de bureau dactylographe de l'une des collectivités locales visées à l'article 477 du code de l'administration communale, s'il n'a satisfait aux épreuves d'un concours.


Pour l'application de l'alinéa précédent, deux concours distincts sont organisés :


Le premier ou concours externe est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse.


Le second ou concours interne est ouvert aux agents titulaires ou non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins une année de services.


La limite d'âge prévue à l'alinéa précédent s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.


Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.


Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.


En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des concours, les admissions complémentaires peuvent être prononcées, par le jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.


Les concours cités ci-dessus comportent les épreuves suivantes :


1° Dictée de vingt lignes environ écrite à la main (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;


2° Copie dactylographiée d'un tableau simple (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;


3° Copie dactylographiée d'un texte administratif à la vitesse moyenne de vingt-cinq mots à la minute (durée : quinze minutes ; coefficient 2.

4° Epreuves de classement (dossiers ou fiches) (durée : quinze à trente minutes ; coefficient 1).

Appariteur enquêteur.

Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des appariteurs enquêteurs, les candidats à ces fonctions doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen ou d'un concours.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 2 du décret du 12 août 1959, sont admises à subir ces épreuves les personnes titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse. Examen d'aptitude ou concours. L'examen d'aptitude ou le concours d'admission comporte les épreuves suivantes :
Epreuves écrites :
1° Etablissement d'une note exposant brièvement des faits relatés dans un rapport mis à la disposition du candidat (durée : une heure trente ; coefficient 3).
2° Deux problèmes d'arithmétique : questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, cercle (durée : une heure ; coefficient 2).
3° Confection d'un tableau pouvant comporter des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1).
Epreuve orale :
Conversation avec le jury sur des questions simples ne nécessitant pas de connaissances particulières (durée : un quart d'heure ; coefficient 3).