Arrêté du 27 juin 1962
Article 2 de l'Arrêté du 27 juin 1962 relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal.
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1962
Entrée en vigueur le 8 juillet 1962
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 19 novembre 1948 modifié.
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