Article Annexe 7 de l'Arrêté du 27 juin 1962 relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal.

Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les agents d'enquête sont recrutés :

I - Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement :

a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ;

b) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date au moins une année de services effectifs.

La limite d'âge prévue au b ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.

Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes :

Epreuves écrites. 1° Etablissement d'un rapport d'enquête dont le candidat doit tirer les éléments d'un dossier mis à sa disposition (durée : deux heures ; coefficient 4) ;

2° Deux problèmes d'arithmétique, questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, et cercle (durée : une heure ; coefficient 2) ;

3° Confection d'un tableau comportant des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1). Epreuve orale.

Interrogation sur le programme de droit public et de législation sociale ; (coefficient 3).

Le programme des matières sur lesquelles portent ces épreuves est le suivant :

Droit public :

Notions générales sur l'organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire, les adjoints, les services municipaux.

Législation sociale :

Notions sur les différentes formes d'aide sociale, procédure et conditions d'admission.

Notions sur les remboursements et autres avantages accordés au titre de la sécurité sociale et des allocations familiales.

II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services [*ancienneté*] en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes, dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants :

Agent de bureau ;

Appariteur enquêteur.