Arrêté du 27 mai 1969 portant date d'effet du décret relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1969 |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord,
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'état à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre des affaires étrangères,
MICHEL DEBRE.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'état à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre des affaires étrangères,
MICHEL DEBRE.