Arrêté du 17 septembre 1963
Article 34 de l'Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (alinéas II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret précité du 12 mai 1960Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1963
>
Version06/11/2013
Entrée en vigueur le 6 novembre 2013
Modifié par : Arrêté du 24 octobre 2013 - art. 1
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire, soit deux titulaires et six suppléants. Ils comportent les noms des candidats par ordre alphabétique, l'organisme dont ils sont administrateurs, la catégorie dont ils sont les représentants.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.