Arrêté du 20 juillet 2004
Article 1 de l'Arrêté du 20 juillet 2004 relatif aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les prescriptions applicables aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs, définies par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sont homologuées et annexées au présent arrêté (annexes non reproduites, voir JO du 6 août 2004). La conformité de ces dispositifs à ces prescriptions est attestée par un expert. Cet expert est désigné par l'exploitant de l'aérodrome concerné sur avis conforme de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 3 mai 2006, 271549, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'article 1 er de son arrêté du 20 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M lle Y… A ;
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