Arrêté du 1 juin 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administratuers civils affectés ou rattachés au ministère des affaires culturelles.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 7 juin 1965 |
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Dernière modification : | 7 juin 1965 |
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comitéstechniques paritaires ;
Vu le décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 64-1175 du 26 novembre 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à l'institution de commissions administratives paritairescompétentes à l'égard des administrateurs civils,
Arrêtent :
Il est créé au ministère des affaires culturelles une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés. La composition est fixée comme suit:
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|||
Du personnel |
De l'administration |
|||
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
Administrateurs civils hors classe Administrateurs civils |
2
1 |
2
1 |
3 |
3 |
Le directeur de l'administration générale au ministère des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1965.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de cabinet,
ANTOINE BERNARD
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
MARCEAU LONG