Arrêté du 1 juin 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administratuers civils affectés ou rattachés au ministère des affaires culturelles.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 7 juin 1965
Dernière modification : 7 juin 1965

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Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,


Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 15 ;


Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comitéstechniques paritaires ;


Vu le décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;


Vu le décret n° 64-1175 du 26 novembre 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à l'institution de commissions administratives paritairescompétentes à l'égard des administrateurs civils,


Arrêtent :

Article 1

Il est créé au ministère des affaires culturelles une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés. La composition est fixée comme suit:

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Administrateurs civils hors classe

Administrateurs civils

2

1

2

1

3

3

Article 2

Le directeur de l'administration générale au ministère des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1965.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles,


Pour le ministre d'Etat et par délégation :


Le directeur de cabinet,


ANTOINE BERNARD

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,


Pour le ministre d'Etat et par délégation :


Le directeur général de l'administration


et de la fonction publique,


MARCEAU LONG