Arrêté du 1 juin 1965
Article 1 de l'Arrêté du 1 juin 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administratuers civils affectés ou rattachés au ministère des affaires culturelles.
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/1965
Entrée en vigueur le 7 juin 1965
Modifié par : Arrêté du 11 avril 2006 - art. 1, v. init. (en dernier lieu)
Il est créé au ministère des affaires culturelles une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés. La composition est fixée comme suit:
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GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Administrateurs civils hors classe Administrateurs civils |
2
1 |
2
1 |
3 |
3 |
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