Arrêté du 1 juin 1965
Article 2 de l'Arrêté du 1 juin 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administratuers civils affectés ou rattachés au ministère des affaires culturelles.
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/1965
Entrée en vigueur le 7 juin 1965
Le directeur de l'administration générale au ministère des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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