Arrêté du 3 février 1968
Article 2 de l'Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1963
Entrée en vigueur le 1 juillet 1963
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1963.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.