Arrêté du 25 septembre 1963
Article 2 de l'Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/1987
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Version28/08/1987
Entrée en vigueur le 28 août 1987
Modifié par : Arrêté 1987-08-03 art. 1 JORF 28 aôut 1987
La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier le contrôle de l'application de la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale compétent pour la circonscription de l'organisme . Le directeur régional fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles du candidat.
La décision du directeur régional accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme intéressé.
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