Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Service d'Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1959 |
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| Dernière modification : | 8 janvier 1959 |
Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.