Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces que la commune d'Auch est inscrite au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuvé par arrêté du 18 juin 2004 ; que la commune d'Auch dispose, en application de ce schéma, d'une aire d'accueil et d'une aire de passage ; que, par suite, fondé sur les dispositions précitées de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur de droit ;

Infirmation — 

[…] 1°) – que l'acquisition de terrains d'une surface totale de 23 hectares 84 ares 22 centiares, situés sur la commune de Y, a été déclarée d'utilité publique par arrêté du 2 juin 2004 ; 2°) – que les cinq parcelles appartenant à la Société Civile Immobilière de Y, cadastrées Z ( 24.617 m2 ) – ZB 184 ( 20.586 m2 ) – ZB XXX ZB 191 ( 18.351 2 ) ZB 194 ( 18.965 m2 ), ont été déclarées cessibles par arrêté du 18 juin 2004 ; 3°) – que par ordonnance d'expropriation du 9 septembre 2004, le transfert de propriété des terrains expropriés (d'une surface totale de 23 hectares 84 ares 22 centiares) a été prononcé ; 4°) – que le 21 juin 2004, elle a notifié à la Société Civile Immobilière de Y une offre d'acquisition, moyennant un prix global de 191.655 € ;

Rejet — 

[…] Considérant que, par arrêté n° 2003-428 du 27 octobre 2003 le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR a donné délégation de signature à M. […] Z ; qu'il n'est pas contesté que ce même secrétaire général pour les affaires régionales a signé le 26 mai 2004 un déféré et que le ministre de l'intérieur l'a maintenu, par arrêté du 18 juin 2004 publié au journal officiel de la République française le 20 juin suivant, en fonctions à compter du 20 juillet 2004 ; qu'enfin, par décret du 12 juillet 2004 publié le 13 juillet suivant, le premier ministre a nommé M. […]