Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.

Texte intégral

Vu l'article 513 du code de l'administration communale ; Vu l'arrêté interministériel du 21 septembre 1951, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1952 et par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mars 1957, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains fonctionnaires communaux ; Vu l'article 3 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1957 précité relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire complémentaire à certains fonctionnaires communaux pour travaux supplémentaires exceptionnellement accomplis à l'occasion de consultations électorales ; Vu l'avis du ministre des finances et des affaires économiques ; Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal,

Les secrétaires généraux et les secrétaires généraux adjoints de mairie peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qui ne doit pas dépasser les taux suivants :
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: : Secrétaire : Secrétaire :
: VILLES DE : : général. : général adjoint. :
:-------------------------------:------------:------------------:
: : Francs. : Francs. :
: : : :
: Plus de 400.000 habitants : 16.254 : 12.551 :
: 150.001 à 400.000 habitants : 13.412 : 10.942 :
: 80.001 à 150.000 habitants : 11.803 : 9.225 :
: 40.001 à 80.000 habitants : 10.084 : 7.618 :
: 20.001 à 40.000 habitants : 8.476 : 6.025 :
: 10.001 à 20.000 habitants : 6.759 : " :
: 5.001 à 10.000 habitants : 5.844 : " :
: 2.001 à 5.000 habitants : 3.845 : " :
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L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue à l'article précédent peut être versée aux secrétaires de mairie à temps complet des communes de moins de 2.000 habitants dans les limites fixées ci-après :
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: COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS : TAUX MAXIMUM :
: : annuel. :
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: : Francs. :
: Où l'emploi de secrétaire de mairie est : :
: doté de l'échelle indiciaire applicable : :
: dans les communes de 2.000 à 5.000 : :
: habitants (1) : 3.845 :
: Où l'emploi de secrétaire de mairie est : :
: doté de l'échelle indiciaire brute : :
: 267/453 (1) : 3.576 :
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: (1) Indemnité réservée aux secrétaires de mairie parvenus à :
: un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à :
: l'indice brut 390. :

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Il peut être alloué aux catégories d'agents visées au tableau ci-dessous des indemnités forfaitaires représentatives d'heures supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni. Ces indemnités sont attribuées dans la double limite :
1° d'un crédit budgétaire global déterminé pour chaque commune par l'application de taux moyens ; 2° de taux maximums individuels fixés comme suit :
CATEGORIES D'AGENTS BENEFICIAIRES :
- Sous-archiviste chef, sous-bibliothécaire chef
TAUX ANNUEL :
- Moyen (en francs)
5.180
- Maximum (en francs)
10.360
CATEGORIES D'AGENTS BENEFICIAIRES :
- Sous-archiviste principal, sous-archiviste (1), Sous-bibliothécaire principal, sous-bibliothécaire (1), Inspecteur de salubrité principal, inspecteur de salubrité (1) TAUX ANNUEL :
- Moyen (en francs)
3.830
- Maximum (en francs)
7.660
(1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice 390 brut.

Les fonctionnaires visés aux articles 1er, 2 et 3 qui sont logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent, en principe, percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.


Toutefois, les assemblées locales ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à condition que la valeur locative du logement, calculée en application de la législation sur les loyers, soit déduite du montant de cette indemnité.

Lorsque, à l'occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés, dans la limite des crédits ouverts ou rattachés à cet effet au budget de chaque collectivité, une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service, dans les conditions ci-après :
I. - Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection du Parlement européen.
L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
1° D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ;
2° D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.
Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.
II. - Autres consultations électorales.
L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
1° D'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ;
2° D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.
Les arrêtés des 21 septembre 1951 modifié et 20 mars 1957 susvisés sont abrogés.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 pourront prendre effet au 1er janvier 1960, celles des articles 2 et 5 au 1er juin 1961.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.