Arrêté du 27 février 1962
Article 5 de l'Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1992
Modifié par : Arrêté 1992-03-19 art. 1 JORF 25 mars 1992
I. - Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection du Parlement européen.
L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
1° D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ;
2° D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.
Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.
II. - Autres consultations électorales.
L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
1° D'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ;
2° D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.
Commentaires • 4
[…] le cas échéant, des candidats, de leurs délégués, des représentants de la commission de contrôle et de l'ensemble des électeurs présents (articles R. 64, L. 67 et L. 85-1 du code électoral). […]
Les dispositions du code électoral prévoient que les scrutateurs sont désignés par les candidats ou les listes de candidats en présence, par leur représentant ou par leur délégué, […] Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau de vote au moins une heure avant la clôture du scrutin. […] Dans le cadre de cette mobilisation, l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 fixe notamment que "Lorsque, à l'occasion de consultations électorales, […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux qui précise, dans son article 5, […] à l'occasion de consultations électorales, à des agents non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). […] L'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 prévoit qu'une indemnité forfaitaire complémentaire peut être attribuée à l'occasion de consultations électorales à des agents communaux non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). […]
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Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22705 posée le 06/05/2021 sous le titre : " Organisation des élections ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le cas échéant, des candidats, de leurs délégués, des représentants de la commission de contrôle et de l'ensemble des électeurs présents (articles R. 64, […] Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau de vote au moins une heure avant la clôture du scrutin. […] Dans le cadre de cette mobilisation, l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 fixe notamment que "Lorsque, à l'occasion de consultations électorales, […]
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