Article 6 de l'Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/1962

Entrée en vigueur le 7 mars 1962

Les arrêtés des 21 septembre 1951 modifié et 20 mars 1957 susvisés sont abrogés.
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Entrée en vigueur le 7 mars 1962

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