Arrêté du 27 février 1962
Article 7 de l'Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1962
Entrée en vigueur le 7 mars 1962
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 pourront prendre effet au 1er janvier 1960, celles des articles 2 et 5 au 1er juin 1961.
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