Arrêté du 27 février 1962
Article 8 de l'Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1962
Entrée en vigueur le 7 mars 1962
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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