Arrêté du 27 août 1948 portant constitution, dans le département de la Seine, des commissions de réforme des agents des collectivités locales.

Texte intégral

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 17 mai 1945 en ce qui concerne le régime de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 23 ; Vu le livre IV du code de l'administration communale concernant le personnel des communes et des établissements publics communaux, et notamment ses articles 544, 545, 546, 550 et 587 à 590 ; Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers communaux, et notamment ses articles 12, 86, 141, 142, 143, 147 et 174 ; Vu le décret n° 54-211 du 23 février 1954 étendant à l'Algérie le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 susvisé, et notamment ses articles 10, 11 et 12 ; Vu le décret n° 52-672 du 11 juin 1952 permettant l'affiliation des agents départementaux et communaux des départements d'outre-mer à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré, et notamment ses articles 51, 52, 53 et 85 ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment son article 171 ; Vu le code de la santé publique (livre IX) portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, et notamment ses articles L. 855, L. 856, L. 857 et L. 889 ; Vu le décret n° 53-572 du 9 juin 1953, modifié par le décret n° 56-91 du 20 janvier 1956, complétant le décret n° 51-280 du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics.

Article 1
Dans le département de la Seine, il sera créé trois commissions départementales de réforme compétentes, respectivement, pour le personnel des communes suburbaines et des établissements publics autonomes départementaux et communaux, pour celui relevant de la préfecture de la Seine et de ses administrations annexes (assistance publique et crédit municipal) et pour celui de la préfecture de police.
Article 2

Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.

Article 4
La composition de chacune des deux autres commissions de réforme sera fixée comme suit :
Président.
Le préfet de la Seine ou le préfet de police ou leur représentant.
Membres.
Deux représentants de l'administration désignés, suivant le cas, par le préfet de la Seine ou par le préfet de police.
Lorsqu'il s'agira d'un agent relevant d'une administration annexe de la préfecture de la Seine, ces deux représentants devront appartenir à cette administration.
Deux représentants du personnel qui seront les deux premiers délégués élus pour siéger au conseil de discipline dans la catégorie à laquelle est rattaché l'intéressé.
Le médecin chef de l'administration intéressée, ou un médecin assermenté délégué par lui pour le représenter, auquel pourra être adjoint s'il y a lieu un médecin spécialiste.
Article 5

Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6
L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la commission de réforme un médecin de son choix.